Le gouvernement envisage d’exiger la disqualification de la présidente de la Cour suprême dans le dossier du caractère raisonnable

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Le gouvernement envisage de déposer une demande visant à empêcher la présidente de la Cour suprême, Ester Hayout, de discuter du motif du caractère raisonnable.

JDN

Le gouvernement envisage de déposer une demande pour disqualifier la présidente de la Cour suprême Ester Hayout de discuter de la raison du caractère raisonnable – c’est ce que le commentateur juridique Avishai Greenzeig a publié dans les nouvelles ce soir dans Kan 11.

Selon le rapport, le raisonnement du gouvernement pour cette décision est une opinion sévère que Hayout a présentée contre la loi dans un discours public en janvier dernier. Dans son discours, la présidente Hayout a expliqué pourquoi il s’agit d’un changement dangereux et s’est même prononcée contre les motifs qui sous-tendent la législation.

La demande du gouvernement de disqualifier ‘Hayout doit passer par la conseillère juridique du gouvernement, Gali Beharev Miara, et si elle refuse, le gouvernement devra décider de soumettre ou non la demande de disqualification de manière indépendante. On estime que la Knesset ne présentera pas de son côté une demande de récusation.

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