Plus de deux ans après les défaillances du 7 octobre, la coalition entend faire progresser une proposition de loi visant à créer une commission d’enquête, mais avec des changements substantiels par rapport à la législation actuelle.
Le texte en préparation risque de provoquer une forte controverse et la colère des familles endeuillées, mais un haut responsable du Likoud affirme : “Nous voulons nous assurer que la commission enquête sur plusieurs années en arrière, et nous ne faisons pas confiance à Yitzhak Amit (le président de la Cour suprême) pour le faire.”
Ynet
Une commission modifiée par rapport à la loi actuelle
Selon les sources au sein du Likoud, la proposition prévoit une commission présidée par un juge consensuel, dont la composition serait fixée par un mécanisme convenu à la fois par la coalition et l’opposition — moitié-moitié.
Les pouvoirs de la commission et ses modalités d’action resteraient conformes à la loi actuelle, mais le texte introduit des modifications majeures, susceptibles de soulever une violente opposition, notamment de la part des familles des victimes.
Pour faire adopter cette version, la coopération de l’opposition sera nécessaire, mais celle-ci refuse pour l’instant tout compromis.
“Nous voulons qu’elle enquête aussi sur la protestation”
Un haut responsable du Likoud a précisé : “Si nous faisons voter une loi, il n’y aura pas le choix — la commission devra inclure des membres des deux camps.
Nous ne cherchons pas à créer des querelles, mais nous voulons qu’elle enquête sur ce qui s’est passé sur plusieurs années, y compris le rôle de la Cour suprême, des ministres de la Défense successifs, et celui du mouvement de protestation.
Nous ne faisons pas confiance à Yitzhak Amit pour le faire.”
Deux versions du projet en circulation
À ce stade, deux versions de la proposition circulent à la Knesset, dont une portée par le député Ariel Kallner, en coopération avec des responsables du Likoud, notamment Guy Lévy, porte-parole du parti, qui aide à rédiger le texte.
Cependant, il est entendu que la présentation officielle du projet à la Knesset risquerait de susciter une violente réaction des familles endeuillées, qui exigent une commission selon la formulation stricte de la loi, ce qui a jusqu’ici retardé la démarche.
Contexte politique : session d’hiver et priorités
La session d’hiver de la Knesset s’ouvrira officiellement dimanche, et une séance plénière solennelle est prévue lundi.
Outre la loi sur la conscription qui menace la stabilité de la coalition, Ynet rapporte que les préparatifs sont déjà en cours en coulisse pour faire avancer la loi sur la commission d’enquête du 7 octobre.
Les candidats pressentis pour la présidence
Parmi les juges susceptibles d’être acceptés par la coalition figurent :
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Yossef Elron, ancien juge de la Cour suprême, qui était le candidat favori de Yariv Levin pour en devenir le président,
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et Asher Kula, récemment nommé par Levin au poste de commissaire aux plaintes du public contre les juges.
La décision de la Cour suprême et le débat juridique
Mercredi dernier, la Cour suprême (Bagatz) a ordonné au gouvernement de faire rapport dans les 30 jours sur la mise en place d’une commission d’enquête nationale concernant les événements du 7 octobre 2023.
Dans sa décision, la Cour a souligné qu’il n’y avait “aucune controverse réelle sur la nécessité d’une commission nationale disposant de larges pouvoirs d’enquête”, mais elle a choisi de ne pas employer le terme “commission d’enquête d’État”, préférant parler de “commission nationale”.
Cette nuance a été interprétée comme un compromis sémantique, reflétant la position du représentant du gouvernement, qui a indiqué que celui-ci préparait une loi pour créer une “commission d’enquête sur les événements du 7 octobre”, sans nécessairement lui conférer le statut complet de commission d’État.
Une évolution du contexte : “La guerre est finie”
Il y a deux semaines encore, lors de l’audience sur la requête pour créer une telle commission, le juge Yehiel Kasher avait déclaré : “Le gouvernement a décidé de ne pas établir de commission d’enquête d’État tant que la guerre se poursuit, mais d’avancer une autre forme de commission.
L’intervention du tribunal ne se justifie que dans des cas exceptionnels. Obliger le gouvernement à créer une commission d’État en temps de guerre serait un défi juridique majeur.”
Désormais, après la libération de tous les otages encore vivants et la déclaration du président Donald Trump selon laquelle “la guerre est terminée”, le gouvernement est sommé de répondre à nouveau sur la question.
Rappel : une promesse déjà ancienne
En mai dernier, plus d’un an et demi après le massacre, le gouvernement avait déjà débattu de la création d’une commission d’enquête d’État conformément à la demande de la Cour suprême, mais avait décidé que “tant que l’offensive militaire s’étend, il n’est pas opportun d’enquêter sur les événements du 7 octobre.”
En parallèle, il avait été convenu que le gouvernement et la Knesset travailleraient à une proposition de loi pour créer une “commission spéciale d’enquête”, sans statut d’État.
