À l’approche de l’audience sur les requêtes à la Cour suprême, la conseillère juridique du gouvernement fait marche arrière et ordonne une « nouvelle interprétation » des décisions draconiennes de l’Autorité des terres d’Israël. Le changement décidé suite aux requêtes de « Emet LeYaakov en Israël » devrait impacter de nombreux jeunes couples
JDN – Yisrael Zeev Leventhal
Développement dramatique dans les requêtes contre les sanctions imposées aux jeunes couples orthodoxes pour les empêcher de participer aux tirages au sort dans le cadre du programme « Logement à prix réduit » : à la suite de requêtes déposées par l’organisation « Emet LeYaakov en Israël », l’État annonce avant même l’audience à la Cour suprême que les droits de ceux qui ont déjà gagné des logements ou qui possèdent une éligibilité pour participer au tirage au sort ne seront pas annulés rétroactivement. Dans le même temps, le juge de la Cour suprême David Mintz a rejeté aujourd’hui (mardi) la demande de délai de l’État et lui a ordonné de soumettre sa réponse sans délai.
La décision a été rendue à l’approche de l’audience à la Cour suprême sur deux requêtes déposées contre la décision de l’Autorité des terres d’Israël de retirer à tous les ayants droit orthodoxes la possibilité de gagner un logement à prix réduit.
Le juge Mintz a formulé de vives critiques à l’égard de la conduite de la conseillère juridique du gouvernement et a écrit dans sa décision : « La conduite de la procédure par les défendeurs n’est pas correcte. Non seulement envers les requérants mais aussi envers la Cour, et malheureusement en se faisant « justice soi-même ». La réponse sera soumise aujourd’hui même. »
Au cœur de la procédure se trouve l’intention de l’État d’annuler de manière rétroactive l’éligibilité des participants au programme. À la suite des requêtes et des procédures engagées avant l’audience, l’État a partiellement reculé sur sa position initiale et a clarifié que les gains déjà attribués resteraient valides.
Le vice-conseiller juridique du gouvernement, le Dr. Gil Limon, a informé aujourd’hui (mardi) la conseillère juridique du ministère de la Construction et du Logement, Me Efrat Prokaccia, que la condition exigeant la régularisation du statut des personnes soumises à la conscription ne s’appliquera qu’à celles qui n’ont pas encore gagné de logement.
La portée de cette décision signifie que les participants déjà proclamés gagnants lors des tirages au sort pourront procéder à la signature du contrat de vente et concrétiser leur gain, même si leur certificat d’éligibilité n’est pas renouvelé en raison de leur définition par Tsahal comme personnes soumises à la conscription n’ayant pas régularisé leur statut.
En revanche, la restriction s’appliquera aux participants aux futurs tirages au sort ainsi qu’à ceux qui ont participé à des tirages au sort passés mais n’ont pas encore gagné et se trouvent sur la liste d’attente. Concernant ces derniers, le respect de la condition de régularisation du statut auprès de Tsahal sera examiné lors de la soumission de la demande de renouvellement du certificat d’éligibilité.
Un participant en attente qui ne pourra pas renouveler son certificat d’éligibilité en raison de sa définition comme déserteur perdra sa place sur la liste d’attente et ne pourra pas obtenir un logement libéré suite au désistement ou à l’annulation du gain d’un candidat qui le précédait.
Cependant, s’il reçoit une notification de gain avant l’expiration de son certificat actuel, son gain sera préservé et il sera considéré comme faisant partie du groupe protégé des gagnants.
Au ministère de la Justice, on a demandé au ministère de la Construction et du Logement d’appliquer la décision dans les plus brefs délais et d’informer l’ensemble des participants figurant sur les listes d’attente. Ainsi est évitée, à ce stade, la grave atteinte qui était prévue à l’encontre de ceux qui avaient déjà gagné des logements et s’étaient fiés à leur gain – tandis que la bataille se déplace désormais vers les droits des personnes en attente.
Néanmoins, les ayants droit sont tenus de renouveler rapidement leur certificat d’éligibilité afin de maintenir la continuité de leurs droits pour les tirages au sort et procédures à venir. L’annonce de l’État constitue donc une protection des gains existants, mais non une annulation totale de l’ensemble des exigences et mesures sur lesquelles portent les requêtes.
L’audience se tiendra dans le cadre de la jonction des requêtes Bagatz 34957-06-26 et Bagatz 59040-06-26, déposées par les avocats Rivka Dagan et Yehuda Abeles au nom de l’organisation « Emet LeYaakov en Israël ». Les requérants demandent l’annulation des sanctions imposées dans le cadre du programme et la protection des droits des gagnants et des personnes en attente.
La décision de la Cour sur les questions restant en litige devrait être clarifiée lors de l’audience de jeudi. D’ici là, les parties devront compléter le dépôt de leurs positions, conformément aux instructions du juge Mintz.
