Le gouvernement israélien adopte un projet de loi visant à limiter les pouvoirs de la Cour suprême

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Le gouvernement israélien a adopté dimanche un projet de loi visant à limiter la possibilité pour le Cour suprême d’abroger des lois qu’elle estime illégales et inacceptables, a annoncé le ministère de la Justice.

Ce projet, qui doit renforcer le pouvoir du gouvernement et limiter le contrôle de la plus haute instance judiciaire du pays, doit être voté en trois lectures par le Parlement avant d’entrer en vigueur.

Le gouvernement de droite de Benyamin Netanyahou estime depuis longtemps que la Cour suprême s’est arrogée trop de pouvoirs face à l’exécutif, en retoquant des projets de lois qu’elle a jugés contraires au droit international ou aux lois dites « fondamentales » qui font office de Constitution en Israël.

Au sein de la majorité, le ministre des Finances Moshé Kahlon, chef du parti de centre droit Koulanou, qui dispose de 10 sièges au Parlement, a menacé de ne pas voter ce texte lorsqu’il sera présenté au Parlement.

« C’est un coup asséné au pouvoir de la loi », a déploré M. Kahlon dans un communiqué tout en exigeant que le gouvernement et la Cour suprême traitent ce dossier par le dialogue.

Aux termes du nouveau projet de loi, une majorité de 61 députés sur 120 suffira pour permettre à un projet de loi rejeté dans un premier temps par la Cour suprême d’être adopté lors d’un deuxième vote. Jusqu’à présent cette procédure n’était pas possible.

Selon l’Institut pour la démocratie israélienne, un groupe de réflexion, la Cour suprême n’intervient pas fréquemment. Seules 18 lois ont été disqualifiées entre 1992 et 2017, un chiffre considérablement inférieur à ceux enregistrés dans les pays démocratiques.

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Source www.i24news.tv

NDLR : Mais ces interventions, si nous acceptons ce décompte, dépassent totalement l’entendement : il s’agit de la part cette instance théoriquement destinée uniquement à jouer un rôle d’arbitre dans la vie publique du pays d’une ingérence absolument inadmissible dans l’arène politique et sécuritaire du pays.

C’est le cas de certaines décisions venant gérer la conduite de l’armée, et bien souvent limiter l’action des soldats – non sans mettre des vies humaines en danger ; il s’agit par exemple aussi, actuellement, d’empêcher le gouvernement de suivre une voie logique face aux migrants ; et il s’est agi de mettre une xième fois en difficulté le public orthodoxe dans le domaine du service militaire, alors que la classe politique était arrivée à un accord convenable aux yeux de tous. Que faire quand la « clique » (mot à comprendre dans le sens hébreu, moins cynique qu’en français) en question se croit tout permis ?

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