À l’approche des votes sur la loi gelant les arrestations des étudiants de Yechivoth, la conseillère juridique de la commission des Affaires étrangères et de la Défense a publié un avis cinglant dans lequel elle soutient que la proposition accorde de fait une exemption sectorielle sans mécanismes de rééquilibrage, porte atteinte au principe d’égalité et risque de ne pas résister au contrôle judiciaire.
Kol réga’ – Israel Zeev Leventhal
La persécution du monde de la Tora sous un couvert juridique biaisé et politique se poursuit. La conseillère juridique de la commission des Affaires étrangères et de la Défense, l’avocate Miriam Frenkel-Shor — qui avait torpillé le précédent projet de loi et multiplié les difficultés face aux tentatives des membres de la Knesset de trouver une solution pour atténuer, ne serait-ce qu’un peu, le chaos au sein du public israélien — se révèle une fois de plus peu disposée à défendre devant la Haute Cour de justice les propositions de loi de la coalition concernant les orthodoxes.
À l’approche des votes prévus aujourd’hui (dimanche) au sein de la commission des Affaires étrangères et de la Défense sur le projet d’amendement à la loi sur le service de sécurité (intégration des étudiants de Yechivoth), visant à geler les arrestations des étudiants de Yechivoth orthodoxes, la conseillère juridique de la commission, Me Miri Frenkel-Shor, a publié son avis d’évaluation final. Elle y stipule que la formulation de la loi soumise aux députés soulève des difficultés constitutionnelles majeures et risque de ne pas passer le filtre des tribunaux.
Il est indiqué dans cet avis que, contrairement aux arrangements précédents où la loi cherchait à équilibrer la reconnaissance de l’importance de l’étude de la Tora et la réduction de l’inégalité devant le fardeau du service, la proposition actuelle ne se concentre que sur un seul objectif : octroyer un arrangement spécial aux étudiants de Yechivot, sans aucun mécanisme de rééquilibrage significatif. Selon elle, il s’agit d’un changement fondamental par rapport aux schémas discutés par le passé.
Il est également soutenu que la loi accorde de fait un gel des arrestations, des enquêtes et des procédures pénales pour les étudiants de Yechivoth qui ne se présentent pas au service, et permet même d’appliquer cet arrangement à ceux qui ne se présenteraient pas à l’avenir. Selon le conseil juridique, ce mécanisme porte atteinte au principe d’égalité ainsi qu’à l’application de la loi, et transfère à Tsahal et au parquet militaire une lourde charge de vérifications individuelles portant sur des dizaines de milliers de dossiers, qu’il est peu probable de pouvoir mettre en œuvre dans les délais impartis.
L’avis critique également les mécanismes de contrôle prévus par la proposition. Selon le document, le dispositif de contrôle envisagé n’est pas efficace, car les inspections ne devraient débuter qu’après la période de Bein HaZemanim (les vacances des Yechivoth), ce qui ne laisserait en pratique que très peu de temps pour un suivi réel de l’application de l’accord. De plus, il est à noter que divers mécanismes d’application ont été retirés de la version actuelle, notamment des sanctions contre les institutions ou les responsables qui soumettraient de fausses déclarations.
La conseillère juridique de la commission des Affaires étrangères et de la Défense souligne en outre que la proposition n’inclut aucun objectif de recrutement, aucune sanction individuelle ou institutionnelle, aucune suppression d’avantages économiques, aucune réduction budgétaire ou autre mécanisme destiné à encourager la conscription. Selon elle, l’absence de ces éléments laisse l’arrangement s’apparenter à une exemption sectorielle de fait des obligations de la loi sur le service de sécurité, sans contrepoids pour compenser l’atteinte à l’égalité.
En conclusion du document, la conseillère juridique de la commission détermine que même s’il s’agit d’une disposition temporaire, cela ne suffit pas à corriger les vices constitutionnels de la proposition. Selon son approche, l’association d’un gel des procédures pénales à un contrôle efficace et à la suppression d’avantages économiques aurait pu atténuer dans une certaine mesure les difficultés ; or, dans sa formulation actuelle, ces mécanismes d’équilibre font défaut, et l’arrangement ne concorde donc pas avec le principe d’égalité devant la loi et risque de ne pas résister aux critères constitutionnels.
Il semble que pour la conseillère juridique de la commission des Affaires étrangères et de la Défense, il n’y ait aucune difficulté juridique à ce que des dizaines de milliers d’étudiants de Yechivoth et de Kollélim (avrékhim) soient devenus malgré eux des délinquants sur ordre de la Haute Cour et de la conseillère juridique du gouvernement. Il n’y a aucune difficulté à ce qu’ils se sentent persécutés et menacés à chaque fois qu’ils sortent dans la rue. Il n’y a aucune difficulté constitutionnelle à ce que des citoyens normatifs subissent un traitement humiliant de la part des autorités et craignent de s’adresser à la police pour obtenir de l’aide lors d’agressions violentes dont ils sont victimes.
On a l’impression que certains cherchent à maintenir le chaos dans les rues en pleine période électorale pour la Knesset et à aider les ennemis de la Tora à poursuivre leur campagne de persécution sans précédent contre ceux qui étudient la Tora, gloire du peuple d’Israël et pilier de son existence.
Le monde de la Tora restera ferme face à chaque décret et chaque persécution. Les étudiants de Yechivoth poursuivront leur labeur dans la Tora et persévéreront à ses portes avec joie et amour, bien que certains s’activent à les faire haïr par leurs frères juifs égarés et cherchent à les transformer en dangereux criminels. Dans les halls des Yechivoth, il n’y a pas de refus de servir (sarbanouth). Malgré la persécution, l’humiliation et l’injustice que l’État des Juifs inflige à ceux grâce à qui il existe, les étudiants de la Tora continueront à multiplier la lumière et les mérites par leur dévouement à l’étude.
