Le président de la commission des Lois a interrompu deux réunions consécutives pour protester contre l’absence des représentants du ministère de la Justice, a menacé de bloquer les projets de loi du gouvernement et a appelé à examiner l’ouverture d’une procédure disciplinaire contre la conseillère juridique du gouvernement.
JDN
Un événement inhabituel s’est produit aujourd’hui (lundi) au sein de la commission des Lois de la Knesset, après que les représentants du ministère de la Justice ne se sont pas présentés à deux réunions consécutives. En réaction, le président de la commission, le député Simcha Rotman, a ordonné l’interruption des débats et a précisé qu’il ne ferait avancer aucune législation gouvernementale tant que les représentants du conseil juridique du gouvernement ne se présenteraient pas devant la commission.
Dans un premier temps, la commission a tenu un débat sur une proposition urgente à l’ordre du jour, initiée par les députés Ariel Kallner et Yinon Azoulay, concernant la crainte d’un enlisement des procédures disciplinaires sur de longues périodes sans décision. Par la suite, la commission devait examiner le projet de loi visant à prolonger la détention et à empêcher la rencontre avec un avocat pour les terroristes de la Nukhba et les détenus des combats dans la bande de Gaza, mais cette séance a également été interrompue en raison de l’absence des représentants du ministère de la Justice.
Rotman a vivement critiqué ce comportement, déclarant que les sièges vides des représentants du ministère illustraient parfaitement la manière dont les procédures disciplinaires s’éternisent. Selon ses dires, une convocation à l’audience avait été envoyée dès le 2 juillet, mais aucune réponse n’a été reçue. « Tant qu’ils ne donneront pas de réponses, aucune de leurs lois ne sera examinée », a-t-il déclaré.
De plus, Rotman a annoncé son intention d’examiner la possibilité de traduire la conseillère juridique du gouvernement devant un conseil de discipline, invoquant la lenteur de l’enquête disciplinaire concernant l’avocat Roi Kachlon. Il a ajouté que le Médiateur des représentants de l’État auprès des tribunaux s’était également plaint de ne recevoir aucune réponse de la part du ministère de la Justice.
D’après Rotman : « Avec l’aide de D’, grâce à la loi que nous ferons voter cette semaine en session plénière, l’État d’Israël aura enfin un conseil juridique du gouvernement qui travaille pour lui et non contre lui. » Il a également souligné que si le projet de loi prolongeant la détention des terroristes de la Nukhba n’était pas approuvé, les autorités chargées de l’application des lois seraient contraintes de s’adresser à plusieurs reprises aux tribunaux pour obtenir des prolongations de détention individuelles.
Le député Moshe Saada a lui aussi formulé de vives critiques à l’encontre de la conseillère juridique du gouvernement. Selon lui, la procédure disciplinaire contre l’avocat Roi Kachlon dure depuis un temps déraisonnable et l’empêche de postuler à des fonctions dans la fonction publique. Saada a soutenu qu’il s’agissait d’une grave atteinte aux droits de Kachlon, ajoutant qu’il avait sollicité le commissaire de la fonction publique pour demander l’examen de l’ouverture d’une procédure disciplinaire contre la conseillère juridique du gouvernement.
La commission devait initialement débattre d’une proposition urgente à l’ordre du jour, initiée par les députés Ariel Kallner et Yinon Azoulay, ayant pour titre : « Crainte d’abus de pouvoir par l’enlisement de procédures disciplinaires pendant de longues périodes sans décision ».
Lors du débat en session plénière sur la proposition à l’ordre du jour, le député Kallner a déclaré : « En janvier 2025, une enquête a été ouverte concernant l’avocat Roi Kachlon, dont le seul but était de torpiller sa nomination au poste de commissaire de la fonction publique, et à ce jour, elle n’est pas terminée. Depuis, l’avocat Kachlon a adressé des questions à la conseillère juridique démise de ses fonctions : quand cela se terminera-t-il ? Sans obtenir de réponse. Par la suite, il s’est tourné vers le Médiateur des représentants de l’État auprès des tribunaux, le professeur Menachem Finkelstein, et le Médiateur a déterminé que la plainte était justifiée, appelant à prendre une décision sans délai. Mais le dossier reste ouvert. »
Selon lui : « Ce n’est pas un dysfonctionnement, c’est une méthode. C’est une pratique délictueuse de la part de Gali Baharav-Miara, soutenue par la Haute Cour de justice, pour qui tout acte délictueux recevra une légitimation tant qu’il est dirigé contre le gouvernement de droite. C’est ainsi que l’on empêche dès le départ les personnes de droite d’entrer dans le service public, car qui voudrait s’y engager pour se retrouver sous un tel nuage pendant des années ? »
