Première publication : Le juge Ofer Grosskopf a déterminé que les recours contre le dispositif conditionnant les agréments de l’article 46 à la vérification du statut militaire des étudiants des Yechivoth seront examinés d’ici la fin de l’année 2026 devant une formation de trois juges.
JDN – Israel Zeev Leventhal
La Cour suprême tiendra, d’ici la fin de l’année 2026, une audience devant une formation de trois juges concernant les recours déposés contre la décision de la conseillère juridique du gouvernement de retirer ou de refuser les agréments selon l’article 46 de l’ordonnance sur l’impôt sur le revenu aux Yechivoth et Kollelim où étudient des orthodoxes soumis au service militaire et n’ayant pas régularisé leur statut. C’est ce qu’a tranché le juge Ofer Grosskopf.
La décision a été rendue dans le cadre de deux recours distincts déposés le mois dernier par l’Union des directeurs de Yechivoth et d’institutions d’études, ainsi que par un groupe de 23 donateurs, parmi lesquels figure l’éditeur du journal Michpacha, Eli Paley.
L’agrément selon l’article 46 permet aux donateurs d’une institution publique de bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leur don. Les recours visent les directives de la conseillère juridique et les mesures prises par l’administration fiscale en vertu de celles-ci, selon lesquelles l’attribution ou le renouvellement de cet agrément aux institutions d’études est conditionné à la vérification du statut militaire de leurs étudiants.
Selon ce dispositif, les établissements sont tenus de transmettre des listes nominatives de l’ensemble des étudiants, incluant leurs numéros d’identité, afin de les croiser avec les bases de données des autorités du recrutement militaire. En outre, un membre du comité de l’association doit signer une déclaration sous serment à ce sujet. Pour les institutions disposant d’un agrément existant, la date limite d’application de ces exigences a été fixée au 1er septembre 2026, tandis que le traitement des nouvelles demandes a été suspendu.
L’Union des directeurs de Yechivoth soutient dans sa requête que les autorités ne sont pas habilitées à créer un nouveau motif d’invalidation n’figurant pas dans le droit fiscal, ni à faire porter aux établissements la responsabilité de vérifier le statut militaire de leurs étudiants. Il est également soutenu que la transmission des données personnelles des étudiants porte atteinte à leur vie privée, et que l’application de ces exigences spécifiquement aux institutions d’études religieuses constitue une application sélective de la loi et une discrimination illégale.
Dans le second recours, les donateurs affirment que l’État cherche à transformer un mécanisme destiné à encourager les dons à des fins d’intérêt public en un outil de contrainte indirecte sur la question de la conscription. Selon eux, le préjudice ne touche pas uniquement les personnes soumises au service militaire, mais l’ensemble des étudiants, des directions et des donateurs, et risque de causer de lourds dommages économiques à l’ensemble du monde de l’étude.
Les requérants ont demandé à la Cour suprême de geler l’entrée en vigueur de la directive jusqu’à ce qu’une décision soit rendue, de reprendre le traitement des demandes des établissements et de les transmettre pour approbation à la commission des Finances. L’Union des directeurs de Yeshivoth a qualifié cette directive de « coup de force administratif sans précédent », modifiant une politique appliquée depuis de nombreuses années.
