Les chefs de coalition passent à l’attaque : « La Cours suprême n’a pas autorité pour annuler les lois fondamentales »

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 Les chefs des partis de la coalition précisent avec insistance que le tribunal n’a pas la capacité d’invalider l’élection démocratique des citoyens d’Israël et de renvoyer le Premier ministre élu en prison, et ils n’ont pas la capacité de discuter des lois fondamentales et de déterminer qu’elles entreront immédiatement en vigueur.

JDN

Les chefs des partis de la coalition se présentent ce soir (dimanche) pour une attaque contre la décision de la Haute Cour de discuter de la validité de l’amendement à la Loi fondamentale du gouvernement qui stipule qu’il n’y a aucune autorité légale pour mettre un Premier ministre élu en garde à vue.

Leur annonce stipule que « le tribunal n’a pas le pouvoir d’annuler les lois fondamentales et n’a pas le pouvoir de déterminer que la loi fondamentale entrera en vigueur à une date ultérieure. Aucun tribunal n’a non plus le pouvoir d’annuler les résultats des élections et permettre la destitution d’un Premier ministre, ce qui annule fondamentalement la démocratie. »

« Une telle décision rompt le terrain d’entente entre les autorités qui avait été convenu au fil des ans et contredit la déclaration explicite de l’ancien président Aharon Barak : « La Knesset peut déterminer dans une loi fondamentale qu’il n’y a pas de contrôle judiciaire constitutionnel, et le tribunal n’est pas en mesure de renverser cette décision. Si un tribunal rejette une loi au motif qu’elle est inconstitutionnelle, la Knesset peut l’emporter sur ce rejet en transformant la loi rejetée en une loi fondamentale. »

En conclusion, les chefs des partis de la coalition ont souligné que « le public en Israël a actuellement besoin de calme, de dialogue et d’accord. A un moment comme celui-ci, la responsabilité et la retenue sont requises de la part de toutes les autorités ».

Le président de la Knesset, Amir Ohana, a également publié une déclaration sur la question plus tôt. Ses paroles interviennent après que la Haute Cour a rendu aujourd’hui une ordonnance conditionnelle à l’État concernant la loi sur la fortification et son applicabilité, et a également fixé la prochaine audience avec une composition élargie de 11 juges, qui entendra la pétition pour reporter l’applicabilité de la loi afin que tout ce qui vient de la Knesset s’applique ensuite et pas immédiatement.

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