La Cour suprême a statué que la requête visant à supprimer l’avantage fiscal accordé aux Yechivoth était devenue caduque, après que l’État a adopté la position des requérants et commencé à mettre en œuvre une politique de sanctions contre ces établissements. En pratique, les juges ont laissé la décision d’appliquer cette sanction entre les mains de la procureure générale (Yogev/Gali Baharav-Miara).
JDN – Israel Zeev Leventhal
La Cour suprême, siégeant en tant que Haute Cour de justice (Bagatz), a ordonné ce jeudi le rejet de la requête qui exigeait de priver les institutions talmudiques (les Yechivoth) de la reconnaissance au titre de l’article 46 de l’ordonnance sur l’impôt sur le revenu, dès lors qu’elles comptent parmi leurs étudiants des jeunes soumis à l’obligation de conscription militaire et dont la situation n’est pas en règle. La décision a été rendue par un panel composé des juges Daphna Barak-Erez, Gila Kanfi-Steinitz et Ruth Ronen.
La requête s’appuyait sur de précédents arrêts de la Cour suprême, selon lesquels aucun soutien public ne doit être accordé aux étudiants de Yechivoth soumis à la conscription qui n’ont pas régularisé leur statut militaire. Les requérants demandaient d’étendre ce principe à l’avantage fiscal accordé aux donateurs des institutions publiques agréées au titre de l’article 46 de l’ordonnance sur l’impôt sur le revenu, arguant qu’il s’agit en réalité d’un soutien étatique indirect.
Dans son arrêt, la Cour a souligné que l’État avait de fait adopté la position des requérants. Dans sa réponse écrite, l’État a en effet annoncé que les institutions talmudiques qui sollicitent le renouvellement de leur agrément au titre de l’article 46 devront déclarer qu’elles ne comptent pas parmi leurs étudiants des personnes soumises à la conscription dont la situation n’est pas en règle, et fournir la liste complète de leurs effectifs. De plus, il a été établi que les institutions détenant déjà cet agrément devront soumettre ces documents avant le 1er septembre 2026, sachant qu’un droit d’audition écrite leur sera accordé avant toute révocation effective d’un agrément existant. L’État a indiqué que 147 courriers avaient déjà été envoyés à des institutions ayant déposé des demandes d’agrément.
Lors de l’audience qui s’est tenue cette semaine, les avocats des Yechivoth et des organisations qui les représentent ont soutenu que cette nouvelle politique soulevait d’importantes difficultés juridiques et risquait de paralyser les activités de ces institutions d’enseignement. De leur côté, les requérants ont insisté sur la nécessité de s’assurer que les mesures prises par l’État mèneraient effectivement à la suppression effective des avantages fiscaux pour les établissements concernés.
Malgré ces débats, la Cour a estimé que, dès lors que l’État a modifié sa politique et octroyé concrètement la mesure demandée dans la requête, il n’y avait plus de litige réel justifiant une décision judiciaire sur le fond.
Les juges ont souligné qu’ils n’approuvaient pas formellement la décision de l’État et ne lui conféraient pas force de loi. Selon la Cour, les arguments soulevés par les institutions religieuses à l’encontre de cette nouvelle politique n’ont pas été examinés dans le cadre de cette procédure-ci, et constituent de nouveaux griefs nécessitant un recours distinct. Il a également été mentionné lors de l’audience que d’autres requêtes contre cette décision de l’État avaient déjà été déposées ou étaient sur le point de l’être, et qu’elles seraient examinées dans le cadre des procédures appropriées.
Par conséquent, la Cour suprême a décrété que la requête était devenue caduque et qu’il convenait de la rejeter, sans exprimer d’opinion sur le fond de cette nouvelle politique et sans préjudice pour les arguments que l’une ou l’autre des parties pourrait soulever lors de futurs recours. La demande des requérants visant à ce que la Cour assure un suivi de l’application de cette décision a également été rejetée, le tribunal refusant de maintenir le dossier ouvert à des fins de supervision. Enfin, la Cour a ordonné l’annulation de la requête sans condamnation aux dépens.
La portée de cette décision de la Cour suprême est qu’elle laisse la politique de suppression des avantages fiscaux — menée par la procureure générale — s’appliquer sans aucune intervention de la plus haute instance juridique du pays. Récemment, un recours constitutionnel inverse a été déposé par l’organisation « Emet LeYaakov en Israël », dénonçant une discrimination dans la suppression de ces avantages. La Cour a ordonné à l’État de répondre à ces arguments d’ici lundi prochain (6 Av). En attendant l’audience sur ce nouveau recours, la suspension des avantages fiscaux se poursuit.
Plus tôt cette semaine (dimanche), nous rapportions que l’organisation « Emet LeYaakov en Israël », en collaboration avec le cabinet d’expertise comptable Hani Teitelbaum, avait déposé un recours au nom de centaines d’associations et d’institutions éducatives et sociales contre cette mesure.
Cette requête s’appuie sur un dossier factuel solide démontrant que, tandis que les autorités imposent un véritable blocus financier et administratif aux institutions publiques du secteur orthodoxe, des avantages fiscaux continuent d’être accordés à des dizaines d’institutions académiques, de collèges d’enseignement supérieur, d’organismes sportifs et culturels non religieux, sans qu’aucune procédure de vérification, de déclaration ou de rapport concernant le statut militaire de leurs étudiants ne leur soit imposée.
En plus des accusations de discrimination flagrante, les requérants ont présenté des données chiffrées illustrant l’impact financier et opérationnel dévastateur de cette directive sélective sur le réseau d’entraide, d’éducation et de protection sociale orthodoxe.
Selon les requérants, sur les quelque 400 000 étudiants inscrits dans les établissements d’enseignement supérieur et universités en Israël, seuls environ 60 000 ont été mobilisés comme réservistes durant le dernier conflit. Cela signifie que des centaines de milliers d’étudiants inscrits qui ne portent pas le fardeau du service actif échappent à tout contrôle, alors que les sanctions économiques sont appliquées de manière ciblée et exclusive contre les institutions religieuses de la communauté orthodoxe.
